Ville de Paris.

'Assemblée nationale a adopté le 17 janvier au soir en nouvelle lecture le projet de loi sur le statut de Paris, qui prévoit notamment la fusion des quatre premiers arrondissements de la capitale, et la création de sept nouvelles métropoles.
Le texte, combattu par la droite, doit faire l'objet d'une ultime navette avec le Sénat avant son adoption définitive par l'Assemblée, qui a le dernier mot. Examiné en novembre par le Sénat puis en décembre par l'Assemblée, le projet de loi, qui faisait l'objet d'une procédure accélérée, était passé le 21 décembre en commission mixte paritaire, sans aboutir à un accord entre les deux chambres.
Lors de débats au pas de charge et dans un hémicycle peu fourni, les députés ont à peine retouché le projet de loi dans sa version votée en première lecture en décembre. Ils ont par exemple remplacé par une simple expérimentation la mesure prévue de réduction de 1.000 à 400 m2 de la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable à Paris.
Les députés LR, par la voix de Nathalie Kosciusko-Morizet, par ailleurs chef de file du groupe LR au Conseil de Paris, ont présenté en vain une motion de rejet préalable de ce projet de loi perçu comme une "réformette électorale et partisane" au service de la maire de Paris Anne Hidalgo.
Le député-maire du XVe arrondissement, Philippe Goujon (LR), a défendu une série d'amendements pour notamment donner plus de pouvoirs aux maires d'arrondissement ou contester la création à titre expérimental de clubs de jeux, une mesure de "lutte contre l'argent dissimulé" selon la majorité. Aucun n'a été voté.
Pour sa part, le ministre en charge des Collectivités, Jean-Michel Baylet, a vanté un texte "équilibré", qui "fera avancer la décentralisation et la déconcentration en Ile-de-France". Il a regretté une "posture dogmatique" du Sénat concernant la réforme du statut de Paris, que la chambre haute avait réécrite en supprimant notamment la fusion des quatre premiers arrondissements.
Les sénateurs avaient aussi rayé l'extension des métropoles, dont le nombre doit passer de 15 à 22. La disposition doit concerner Saint-Etienne, Toulon, Orléans, Dijon, Tours, Clermont-Ferrand et Metz.

Source AFP

Accueil des SDF

Localtis.

Un guide sur l'accueil social inconditionnel de proximité

Lutte contre l'exclusionPublié le vendredi 20 janvier 2017

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Dans une circulaire du 18 juillet 2016, Manuel Valls - alors Premier ministre - rappelait fermement aux préfets la nécessité d'achever rapidement la mise en place de trois schémas départementaux, qualifiés d'"outils essentiels pour garantir l'accès aux droits des personnes en situation d'exclusion sociale sur l'ensemble du territoire national" (voir notre article ci-contre du 29 juillet 2016). Parmi eux : le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, prévu par la loi Notr (portant nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 et élaboré conjointement par le préfet et le président du conseil départemental.

Une définition de l'accueil inconditionnel

Le Premier ministre indiquait notamment que l'élaboration et le déploiement de ces schémas devaient faire "très prochainement" l'objet d'un Guide des bonnes pratiques sur la mise en œuvre d'un "premier accueil social inconditionnel de proximité".
C'est désormais chose faite avec la publication d'un "Guide d'appui à la structuration du premier accueil social inconditionnel de proximité". Elaboré conjointement par le ministère des Affaires sociales et l'Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé des départements et des métropoles (Andass), ce document s'adresse "aux décideurs et aux praticiens du premier accueil". Il est issu d'un groupe de travail associant des représentants de tous les acteurs concernés : Assemblée des départements de France (ADF), Unccas, Cnaf, CGET, Igas, associations...
Le guide précise que le premier accueil social inconditionnel de proximité "a pour objectif de garantir à toute personne rencontrant des difficultés ou souhaitant exprimer une demande d'ordre social, une écoute attentionnée de la globalité de ses besoins et préoccupations afin de lui proposer le plus tôt possible des conseils et une orientation adaptée, dans le respect du principe de participation des personnes aux décisions qui les concernent. Cet accueil adapté peut se traduire soit par une information immédiate, soit par une ouverture immédiate de droits, et/ou encore par une orientation vers un accompagnement social".

Gouvernance, organisation et compétences

Outre ce travail de définition, le document, fort d'une trentaine de pages, est organisé en trois parties. La première est consacrée à la gouvernance du projet et à la coordination des professionnels et des institutions du territoire. Elle met notamment en avant le rôle du conseil départemental, en tant que chef de file des solidarités. Le département doit identifier, sur le territoire, les structures remplissant les conditions de mise en œuvre de ce premier accueil. Il est également chargé d'organiser ce premier accueil inconditionnel, "en étroite collaboration avec ses partenaires du secteur social". Conformément à la circulaire du Premier ministre, ce premier accueil doit s'inscrire pleinement dans le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, conçu comme un "véritable schéma d'organisation de la réponse sociale sur le territoire". Sa mise en œuvre passe par l'élaboration d'une "charte de l'accueil".
La seconde partie du guide se consacre à l'organisation d'un accueil de qualité de tous les publics. Assortie de nombreux exemples locaux, elle détaille notamment l'articulation entre les différents types d'accueil (physique, téléphonique et numérique). Elle précise également la façon de s'appuyer sur la complémentarité des compétences des intervenants sociaux et administratifs.
La troisième partie aborde la question des compétences nécessaires à la mise en place d'un accueil inconditionnel de proximité et celle des outils à mettre en place. Elle s'attarde ainsi sur les formations à mettre en place : conduite d'entretiens pour un pré-diagnostic ou accueil de premier niveau, détection de besoins plus implicites non formulés, vérification de l'effectivité des droits ouverts... Elle insiste aussi sur la nécessité de développer les relations et l'"interconnaissance" entre les acteurs locaux, sur l'organisation de l'échange de données entre institutions et sur la nécessaire adoption de postures professionnelles adaptées.

Communes. Plus de reconnaissance ?

Election présidentielle : les candidats passeront un grand oral devant les maires

ElectionsPublié le jeudi 2 février 2017

A la veille de l'élection présidentielle, l'Association des maires de France n'adressera pas de questionnaire aux candidats. Cette année, elle préfère mettre en avant des principes partagés par "tous les maires" et détaillés dans une charte qu'elle a rendue publique le 1er février. L'association demandera aux candidats, au cours d'une audition qui aura lieu le 22 mars prochain, de se déterminer sur ses propositions.

La question de la place des communes et de leur avenir fera partie des débats auxquels participeront les candidats à l'élection présidentielle. Sur leur agenda, une date est désormais inscrite : le 22 mars. Ce jour-là, s'ils répondent à l'invitation de l'Association des maires de France (AMF), ils seront dans le studio 104 de la Maison de la Radio à Paris, en présence de nombreux maires et présidents d'intercommunalité. Cette "audition" sera pour eux l'occasion de débattre et de se positionner par rapport à un manifeste que les responsables de l'AMF ont dévoilé ce 1er février au siège de l'association à Paris, devant une foule de journalistes. Le comité directeur et le bureau de l'association, composés de représentants de toutes les sensibilités politiques, ont adopté à l'unanimité cette "charte pour l'avenir des communes et des intercommunalités de France".
"La force démocratique de notre pays, au-delà du peuple lui-même, ce sont les 524.000 conseillers municipaux qui couvrent l'ensemble de notre territoire sur les 35.400 communes qui le composent. Cette force doit s'exprimer et elle doit être entendue", a déclaré André Laignel, premier vice-président délégué de l'association, pour justifier l'initiative.

Quinze engagements

Le document de quatre pages (seize avec les annexes) est "l'émanation de nos collègues maires", a souligné le maire d'Issoudun. "Nous avons interrogé l'ensemble de nos associations départementales et nous avons construit le canevas de la charte sur ce qui nous a été dit", a-t-il expliqué. "Nous avons aussi travaillé sur la base des motions que nous adoptons congrès après congrès", a complété Philippe Laurent, secrétaire général de l'association.
"On ne réussira pas la France sans les communes." La phrase figure en en-tête de la charte, qui se veut "un appel au renforcement des libertés locales, à la confiance dans les projets portés par les maires et les équipes municipales au service de leurs concitoyens". Le document est organisé autour de "quatre principes" et de "quinze engagements" qui sont "attendus des candidats à l'élection présidentielle".
L'AMF affirme la nécessité de "renforcer les communes", en maintenant à celles-ci la clause de compétence générale et en développant une intercommunalité qui ne devienne pas un nouvel échelon, mais "procède des communes". Traduction de cette option, l'élection au suffrage universel direct au moyen du scrutin fléché utilisé en 2014 doit être conservée. L'AMF se prononce aussi pour une "pause" dans les réformes institutionnelles. En revanche, elle ne s'oppose pas à la poursuite du développement des communes nouvelles. Au contraire, leur "création volontaire" doit encore être facilitée.

Pour "l'arrêt de la baisse des dotations"

Parmi les demandes des maires figure aussi la mise en œuvre d'une "véritable politique d'aménagement du pays" afin notamment d'"assurer un égal accès des populations aux services publics". Surtout, les maires appellent l'Etat à reconnaître les collectivités comme "de véritables partenaires". Ce qui implique, selon eux, "un dialogue impulsé au plus haut niveau de l'Etat (...) avec les associations nationales représentatives des exécutifs locaux". Serait ainsi organisée la négociation d'"un contrat de mandature définissant des objectifs partagés".
L'Etat et les élus locaux discuteraient aussi d'un "pacte financier" déterminant l'évolution des ressources des collectivités. En la matière, les maires et présidents de communautés souhaitent "l'arrêt de la baisse des dotations sur la durée de la prochaine mandature". "Nous sommes des gens sérieux et raisonnables", a déclaré François Baroin, président de l'AMF. "Nous devons apporter notre contribution à l'effort d'assainissement des finances publiques, mais en proportion de ce que les communes et les intercommunalités représentent dans la dette nationale, soit 4,5%."
Soulignant la nécessité pour les élus locaux de connaître les perspectives des ressources publiques locales pour mettre en œuvre leurs projets, Michel Vergnier, trésorier de l'AMF, a déclaré que "maintenant, il faut que ceux qui prétendent aux plus hautes responsabilités dans ce pays prennent un engagement à ne pas changer les règles du jeu pendant la partie".

"Garantir le statut de la fonction publique territoriale"

Pour l'AMF, le pacte financier devra "être transcrit par une loi d'orientation pluriannuelle des finances locales respectant le principe d'autonomie financière, fiscale et de gestion des collectivités". Il serait concrètement mis en œuvre par une loi de finances annuelle spécifique aux collectivités, comme l'a envisagé le président de la République, François Hollande, le 2 juin 2016, lors du congrès de l'AMF. Une loi, également "spécifique", devrait selon l'association, permettre de réformer la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Employant plus d'1,4 million d'agents, les maires et présidents de communauté disent leur "attachement au statut de la fonction publique territoriale et saluent l'engagement et le professionnalisme des personnels territoriaux". Egalement président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, Philippe Laurent a fait remarquer que "le statut protège les agents, mais aussi l'employeur, et surtout les citoyens en garantissant un service public accessible à tous, de qualité et universel".
L'AMF ne demandera pas aux candidats à l'élection présidentielle de signer la charte pour l'avenir des communes et de l'intercommunalité. "On ne prendra pas en otages les candidats tout comme les candidats ne prendront pas en otage les maires", a déclaré François Baroin. Il estime qu'"il y aura vraiment un débat" sur les propositions de l'association.
Les chaines parlementaires (Public Sénat et LCP) retransmettront l'évènement en direct.